Dans le cadre de vos démarches en matière familiale, le cabinet de Maître Virginie MOULET vous apportera un soutien psychologique et une écoute accrue afin de vous accompagner dans un processus amiable ou une procédure judiciaire, notamment dans les domaines suivants :
- Conseil et assistance dans le cadre d’une séparation (processus amiable ou saisine du Juge aux Affaires Familiales)
- Procédure de divorce (amiable ou judiciaire)
- Liquidation-partage du régime matrimonial
- Droit des mineurs, contestation et reconnaissance de paternité, filiation, autorité parentale
- Etat civil : mariage, pacs, procédures en changement de nom et prénom
- Successions, donations, héritages, tutelles, curatelles
Cette présentation n’est pas exhaustive.
Pour toute question, vous êtes invités à vous rapprocher du secrétariat afin de fixer un rendez-vous avec l’un des avocats du cabinet.
La structure dispose d’un cabinet principal à MONT-DE-MARSAN et de deux cabinets secondaires à MIMIZAN et BISCARROSSE.
Divorce et séparation
- Procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocats
- Procédure de divorce judiciaire
- Négociation et fixation de la prestation compensatoire
- Régime matrimonial et liquidation partage du patrimoine
- Modalités d’exercice de l’autorité parentale
- Fixation ou revalorisation d’une contribution alimentaire
- Fixation ou transfert de la résidence principale des enfants mineurs
- Fixation du droit de visite et d’hébergement des enfants mineurs
Droit des tutelles, curatelles et protection des majeurs vulnérables
En droit des majeurs vulnérables, le cabinet vous conseille et vous assiste lors des mesures de protection suivantes :
- Mise en place d’un mandat de protection future
- Assistance dans le cadre d’une sauvegarde de justice (le majeur protégé conserve sa capacité juridique)
- Assistance lors d’une mise sous curatelle, qu’il s’agisse d’une curatelle simple, d’une curatelle aménagée, ou d’une curatelle renforcée
- Assistance lors d’une mise sous tutelle, qu’elle soit sans conseil de famille, ou avec conseil de famille
Les contentieux classiques, pour lesquels le cabinet intervient, survenant à l’occasion de ces mesures de protection sont :
- l’ouverture de la mesure de protection, y compris une demande en urgence de mise sous sauvegarde de justice
- l’exécution de la mesure de protection
- l’appel des décisions (jugement et ordonnances) prononcées par le juge des tutelles
- l’annulation des actes accomplis par le majeur protégé avant sa mise sous protection
- le contrôle des actions du protecteur pendant et à la fin de la mesure de protection
- les actions pour abus de faiblesse au pénal et au civil
- les actions en annulation d’actes (ex : testament, donation, contrat d’assurance–vie)
- les conflits entre le mandataire en charge du mandat de protection future et tout tiers
Filiation et procédures en reconnaissance ou contestation de paternité
- Filiation
- Action en recherche de paternité
- Action en contestation de paternité
- Adoption simple
- Adoption plénière
Droit du patrimoine, régime matrimonial, contrats de mariage
- Assistance dans le choix ou le changement de régime matrimonial
- Assistance lors d’un PACS
- Contrat de mariage
- Protection du conjoint survivant
- Démembrement et indivision
- Liquidation-partage du régime matrimonial
Droit du surendettement et défense des personnes surendettées
- Défense et assistance des personnes surendettées
- Saisie de la commission de surendettement
- Constitution du dossier pour la procédure de surendettement
- Elaboration d’un plan conventionnel de redressement
- Suspension des mesures d’ exécution au cours de la procédure
- Procédure de rétablissement personnel
- Liquidation du patrimoine et désintéressement des créanciers
- Etat des créances et des dettes
- Cautionnement
Droit des successions et des donations
- Conseil et assistance en matière de succession
- Litiges entre héritiers lors d’une succession
- Litiges liés à des contestations de testament
- Conseil en matière de donation
- Remise en cause de donations et actions en justice
- Procédures de partage judiciaire